Legalize25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Ukraine sur le transport routier, signé à Kiev le 28 juillet 1997
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Ukraine sur le transport routier, signé à Kiev le 28 juillet 1997 ;
2° les modifications de la liste de catégories de transport ne nécessitant aucune autorisation ou licence conformément à l'article 12, deuxième alinéa de l'accord, dont déciderait la Commission mixte, instaurée par l'article 8, deuxième alinéa, de l'accord.
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