Legalize25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Monténégro sur le transport routier international, signé à Podgorica le 16 février 2010
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Monténégro sur le transport routier international, signé à Podgorica le 16 février 2010 ;
2° les modifications de la liste de catégories de transport ne nécessitant aucune autorisation ou licence conformément à l'article 12, troisième alinéa de l'accord, dont déciderait la Commission mixte, instaurée par l'article 8, deuxième alinéa, de l'accord.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.
Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public.
Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)