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6 MAI 2014. - Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010

Type Décret

Publication 2014-07-18

État En vigueur

Département Communauté germanophone

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article unique. Le Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010, sortira son plein et entier effet.

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