24 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 6 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs

Type Décret
Publication 2014-12-29
État En vigueur
Département Communauté germanophone
Source Justel
articles 1
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Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 6 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs.

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