Legalize10 AOUT 2015. - Loi portant modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime
Article 2. L'article 30 de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime est remplacé par ce qui suit:
"Art. 30. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a le Transport Maritime dans ses attributions font, tous les cinq ans, rapport au Conseil des ministres sur l'application de la présente loi.".
CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur
Article 3. La présente loi produit ses effets le 28 juin 2015.
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