Legalize17 JUILLET 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 728, § 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 24 décembre 1980, les mots ", par leur cohabitant légal" sont insérés entre le mot "conjoint" et le mot "ou".
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