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29 JANVIER 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique

Type Décret

Publication 2015-03-02

État En vigueur

Département Communauté française

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique.

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique

(Pour l'Accord, voir : 2014-12-10/28)

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