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13 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les Cabinets ministériels

Type Décret

Publication 2015-12-08

État En vigueur

Département Communauté française

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission Communautaire Française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels.

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les Cabinets ministériels

(Pour l'Accord, voir : 2015-07-23/12)

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