Legalize5 FEVRIER 2015. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention n° 184 concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 89e session qui s'est tenue à Genève du 5 juin au 21 juin 2011
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. La Convention n° 184 concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 89ème session qui s'est tenue à Genève du 5 juin au 21 juin 2011, sortira son plein et entier effet.
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