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26 FEVRIER 2015. - Ordonnance portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg, le 27 novembre 2008

Type Ordonnance

Publication 2015-03-03

État En vigueur

Département Région de Bruxelles-Capitale

Source Justel

articles 2

Historique des réformes JSON API

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2. La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008, sortira son plein et entier effet.

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