23 AVRIL 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'amendement au Protocole de Kyoto adopté à Doha le 8 décembre 2012

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. L'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012, sortira son plein et entier effet.

Article 3. § 1er. Les modifications des pourcentages figurant à la troisième colonne du tableau de l'annexe B, adoptées en application de l'article 3, paragraphe 1erquater, du Protocole de Kyoto, auront plein et entier effet.

§ 2. Les modifications proposées par la Belgique sont communiquées au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale avant leur dépôt au secrétariat de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole.