Legalize3 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 10 décembre 2014 entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 10 décembre 2014 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique.
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