Legalize4 DECEMBRE 2015. - Décret modifiant les articles 134 et 242 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. A l'article 134 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, l'alinéa trois est abrogé.
Article 3. A l'article 242, alinéa deux, du même décret, la date " 25 septembre 2016 " est chaque fois remplacée par la date " 31 décembre 2017 ".
Article 4. Le présent décret entre en vigueur le 24 septembre 2015.
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