Legalize27 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 ;
2° les modifications des annexes et de l'accord commercial décidées conformément aux articles 13, alinéa 2, g), 89, 209 et 2010 de l'accord.
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