Legalize4 DECEMBRE 2015. - Décret portant modification de l'article 85 du Décret sur les arts du 13 décembre 2013
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. Dans l'article 85, § 1er, du Décret sur les arts du 13 décembre 2013, l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit :
" Une commission d'évaluation pour une institution d'art est composée de sept membres, dont trois membres ont de l'expertise et de l'expérience à l'étranger et un président. ".
Article 3. Le présent décret entre en vigueur le 1 septembre 2015.
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