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12 MARS 2015. - Décret portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, et à ses annexes, faites à Nairobi, le 18 mai 2007

Type Décret

Publication 2015-03-24

État En vigueur

Département Service public de Wallonie

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article unique. La Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves et ses annexes, faites à Nairobi, le 18 mai 2007, sortiront leur plein et entier effet.

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