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2 MARS 2015. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 16 mars 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004

Type Décret

Publication 2015-04-01

État En vigueur

Département Communauté germanophone

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article unique. Le Protocole signé à Bruxelles le 16 mars 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, sortira son plein et entier effet.

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