29 MAI 2016. - Loi supprimant le comité consultatif national des zones de secours de la sécurité civile

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 14, alinéa 4, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les mots "sur la proposition du comité consultatif national des zones visé à l'article 15," sont remplacés par les mots "sur la proposition du comité consultatif provincial des zones visé à l'article 15,".

Article 3. A l'article 15 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "au comité consultatif national visé au § 2" sont remplacés par les mots "au Roi";

2° le paragraphe 2 est abrogé;

3° dans le paragraphe 3, les mots "du comité consultatif national et" sont abrogés.