27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions

Article 93. A l'article 196, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 22 avril 2003 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° le mot "préposés" est remplacé par le mot "agents";

2° les mots ", ayant au moins le grade de vérificateur," sont abrogés.

Article 94. A l'article 201¹, du même Code, remplacé par la loi du 22 avril 2003, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots "agents du Ministère des Finances" sont remplacés par les mots "agents du Service public fédéral Finances";

2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, le mot "beambten" est remplacé par le mot "ambtenaren".

Article 95. L'article 201¹⁵, du même Code, inséré par la loi-programme du 22 juin 2012, est abrogé.

Article 96. Dans l'article 201¹⁸, du même Code, inséré par la loi-programme du 22 juin 2012, les mots "l'administration compétente pour l'établissement ou le recouvrement des droits et taxes divers" sont remplacés par les mots l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II".

Article 97. A l'article 202², du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots "directeur de l'Enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établis par le Code";

2° dans l'alinéa 2, les mots"taxes établies" sont remplacés par les mots "droits et taxes divers établis".

Article 98. Dans l'article 202⁴bis du même Code, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établis par le Code".

Article 99. Dans l'article 202⁵, alinéa 2, du même Code, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établis par le Code".

Article 100. A l'article 202¹⁰, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1989 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "en exécution de l'article 9 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe" sont remplacés par les mots "par le Roi" et les mots "taxes établies" sont remplacés par les mots "droits et taxes divers établis".

Article 101. Dans l'article 205¹, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "du directeur général" sont remplacés par les mots "de l'administrateur général".

Article 102. Dans l'article 205² du même Code, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établis par le Code".

Article 103. A l'article 206¹, alinéa 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le texte néerlandais, les mots "Het bestuur" sont remplacés par les mots "De administratie";

2° les mots "des préposés du ministère des finances" sont remplacés par les mots "des agents du Service public fédéral Finances".

Article 104. Dans l'article 207novies, § 3, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".

Article 105. Dans l'article 207decies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié par la loi du 25 avril 2014, le mot "taxes" est remplacé par les mots "droits et taxes divers".

Article 106. Dans l'article 212, alinéas 1er à 3, du même Code modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, le mot "taxes" est remplacé par les mots "droits et taxes divers".

CHAPITRE 7. - Modifications des dispositions légales relatives aux douanes et accises

Article 107. Dans l'article 11 des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller".

Article 108. Dans l'article 16, § 3, des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller".

Article 109. A l'article 20 des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 3, 2°, les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller";

2° dans le paragraphe 4, les mots "le directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises".

Article 110. Dans l'article 23, § 1er, des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 111. Dans l'article 24, §§ 1er à 3, des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 112. Dans l'article 25 des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 113. Dans l'article 25bis des mêmes dispositions légales coordonnées, inséré par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 114. Dans l'article 26, § 4, des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller".

Article 115. Dans l'article 29 des mêmes dispositions légales coordonnées, les mots "du receveur" sont remplacés les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 116. Dans l'article 33 des mêmes dispositions légales coordonnées, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 117. A l'article 34 des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans les paragraphes 1er, 2 et 5, les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller";

2° dans le paragraphe 2, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 118. Dans l'article 35 des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 119. Dans l'article 15 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, les mots "les directeurs" sont remplacés par les mots "l'administration".

Article 120. Dans l'article 22/3 de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 1993, les mots "le directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administration".

Article 121. Dans l'article 29 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "le directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administration".

Article 122. A l'article 33 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";

2° dans l'alinéa 2, les mots "au receveur" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";

3° dans le même alinéa, les mots "Le receveur" sont remplacés par les mots "L'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";

4° dans le même alinéa, les mots "le directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "le conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises";

5° dans le même alinéa, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 123. Dans l'article 48 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 124. Dans l'article 58 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "au receveur" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 125. Dans l'article 72 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 126. A l'article 86 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "du receveur" sont remplacés par les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";

2° le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 127. Dans l'article 88 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 1989, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 128. Dans l'article 92 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 129. A l'article 93 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises";

2° le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 130. Dans l'article 114, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 131. Dans l'article 115, § 4, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 132. A l'article 128, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises";

2° les mots "le contrôleur" sont remplacés par les mots "l'attaché".

Article 133. A l'article 130, § 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises";

2° les mots "de contrôleur" sont remplacés par les mots "d'attaché".

Article 134. Dans l'article 135 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur des douanes" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 135. Dans l'article 143, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises" et le mot "receveurs" est remplacé par les mots "agents ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 136. Dans l'article 147 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 137. Dans l'article 150 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 138. Dans l'article 151, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "du receveur" sont remplacés par les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 139. Dans l'article 152 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 140. Dans l'article 156 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "chef local de la douane le plus proche" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 141. Dans l'article 173, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, le mot "receveur" est remplacé par le mot "conseiller".

Article 142. Dans l'article 181 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 143. Dans l'article 184, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 144. Dans l'article 189 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "s'ils ont le grade de vérificateur-adjoint des douanes et accises ou un grade plus élevé" sont remplacés par les mots "s'ils ont au moins un grade d'expert financier".

Article 145. Dans l'article 198, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "de contrôleur" sont remplacés par les mots "d'attaché".

Article 146. Dans l'article 201, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "de vérificateur adjoint" sont remplacés par les mots "d'expert financier".

Article 147. A l'article 203, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 1993, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "de vérificateur adjoint" sont remplacés par les mots "d'expert financier";

2° les mots "directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".

Article 148. Dans l'article 212 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juin 2000, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 149. Dans l'article 216 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "du directeur général" sont remplacés par les mots "du conseiller général désigné par l'administrateur général ".

Article 150. Dans l'article 219 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juin 2000, les mots "Le directeur général" sont remplacés par les mots "Le conseiller général désigné par l'administrateur général".

Article 151. Dans l'article 223 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 152. Dans l'article 238 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".

Article 153. Dans l'article 241, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".

Article 154. Dans l'article 242, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".

Article 155. Dans l'article 252 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".

Article 156. Dans l'article 273, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "du receveur" sont remplacés par les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 157. A l'article 276 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";

2° dans le paragraphe 2, les mots "du receveur" sont remplacés par les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";

3° dans le paragraphe 3, les mots "Le receveur" sont remplacés par les mots "L'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 158. Dans l'article 277, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".

Article 159. Dans l'article 281, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".

Article 160. Dans l'article 298, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 161. Dans l'article 303, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 162. Dans l'article 312bis de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2008, les mots "receveur des douanes et accises" est remplacé par le mot "receveur".

Article 163. A l'article 314 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux";

2° dans le paragraphe 4, les mots "receveur des douanes et accises" sont remplacés par le mot "receveur".

Article 164. Dans l'article 315 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".

Article 165. Dans l'article 319 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".

Article 166. Dans l'article 1er de la loi du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers, le mot "receveur" est remplacé par les mots "agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 167. A l'article 429 de la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 5, 2), les mots "le directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises" et les mots "le directeur général" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises";

2° dans le paragraphe 5, 3), les mots "le directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises";

3° dans le paragraphe 5, 4), les mots "le directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises".

Article 168. Dans l'article 7, § 3, de la loi concernant les biocarburants du 10 juin 2006, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "le directeur général "sont remplacés par les mots "l'administrateur général".

Article 169. Dans l'article 6 de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".

Article 170. Dans l'article 5, § 1er, 14°, de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".

Article 171. Dans l'article 9, § 1er, de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".

Article 172. Dans l'article 21, § 2, de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".

Article 173. Dans l'article 22 de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".

Article 174. Dans l'article 28 de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".

Article 175. Dans l'article 31 de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".

CHAPITRE 8. - Modification de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

Article 176. Dans l'article 12, § 2, alinéa 3, de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, inséré par la loi du 10 juin 2001, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".

CHAPITRE 9. - Modification de la loi domaniale du 22 décembre 1949

Article 177. A l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots "l'administration des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la perception et du recouvrement";

2° dans l'alinéa 2, modifié par la loi du 5 juillet 1963, les mots "le directeur de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'agent compétent".

CHAPITRE 10. - Modification de la loi du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives

Article 178. Dans l'article 98 de la loi du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives, les mots "ou l'administration en charge de la perception et du recouvrement" sont insérés entre les mots "l'administration générale de la documentation patrimoniale" et les mots "quand la matière réglée".