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25 DECEMBRE 2016. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2017

Type Loi

Publication 2016-12-30

État En vigueur

Département Défense Nationale

Source Justel

articles 3

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Le contingent de l'armée pour l'année 2017 est fixé à 30 130 militaires au maximum.

Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en suspension volontaire des prestations en application des articles 36 à 50 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (1).

Article 3. La présente loi produit ses effets [le 1er janvier 2017.] (Erratum, voir M.B. 19-01-2017, p. 3446.)

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