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21 JUILLET 2016. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie

Type Loi

Publication 2016-08-03

État En vigueur

Département Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Source Justel

articles 3

Historique des réformes JSON API

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie est confirmé avec effet au 9 octobre 2015.

Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.

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