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22 JUIN 2016. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014

Type Loi

Publication 2018-07-19

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

articles 2

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)

(NOTE : pour le Protocole, voir 2014-05-21/10)

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