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25 FEVRIER 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent

Type Décret

Publication 2016-03-09

État En vigueur

Département Communauté française

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent.

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent

(Pour l'Accord, voir : 2015-12-03/33)

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