Legalize21 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Article 2. L'Accord d'association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes de l'Accord, conformément à l'article 463, paragraphe 3 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
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