Legalize10 MARS 2016. - Ordonnance portant assentiment : à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. L'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, l'Acte final et les trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014, sortiront leur plein et entier effet.
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