Legalize24 MARS 2016. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en ce qui concerne la nomination des membres du personnel enseignant
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 149, 2°, de la Nouvelle loi communale, les mots " les membres du personnel enseignant. " sont remplacés par les mots " les membres du personnel enseignant subventionnés exerçant des fonctions de sélection ou de promotion. ".
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.
Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public.
Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)