14 AVRIL 2016. - Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière

Chapitre Ier. -Disposition générale

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Chapitre II. - Modification de l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

Article 2. § 1er. - A l'article 6, alinéa 1er, de l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots " et sans préjudice de la faculté de confier cette tâche à l'Agence du stationnement, les communes délivrent les cartes de dérogation " sont remplacés par les mots " des cartes de dérogation sont délivrées ".

§ 2. - Dans l'alinéa 3, les modifications suivantes sont apportées :

1° le mot " préciser " est remplacé par le mot " fixer ";

2° les mots " l'arrêté royal du 9 janvier 2007 modifiant " sont abrogés.

§ 3. - L'article 6 est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :

" Le Gouvernement peut prévoir des cartes de dérogation qui s'appliquent sur le territoire de plusieurs communes. Le Gouvernement peut octroyer la compétence de délivrer ces cartes de dérogation à l'Agence du stationnement ou aux communes. ".

Chapitre III. - Modification de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routièreet sur la pose et le coût de la signalisation routière

Article 3. Dans l'article 15, alinéa 1er, de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, les mots " stationnement communale " sont remplacés par les mots " dérogation visée à l'article 2, 4° de l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale ".

Chapitre IV. - Entrée en vigueur

Article 4. § 1er. - Les chapitres Ier et II entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et au plus tard le 1er juin 2016.

§ 2. - Le chapitre III entre en vigueur le 24 mai 2014.