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8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, signée à La Haye le 20 février 2014

Type Ordonnance

Publication 2016-12-28

État En vigueur

Département Commission communautaire commune

Source Justel

articles 2

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Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2. La Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, signée à La Haye le 20 février 2014, sortira son plein et entier effet.

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