Legalize / Belgique / Ordonnance

8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur l'Institut européen de la Forêt

Type Ordonnance

Publication 2016-12-28

État En vigueur

Département Région de Bruxelles-Capitale

Source Justel

articles 2

Historique des réformes JSON API

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. La Convention sur l'Institut européen de la Forêt sortira son plein et entier effet.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.

Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public. Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)