28 AVRIL 2016. - Décret portant mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi

" Art. 338/2. Sans préjudice des compétences d'inspection et de contrôle des institutions fédérales compétentes pour les cotisations de sécurité sociale, qui, en la matière, sont les seuls opérateurs administratifs et techniques, la surveillance et le contrôle des articles 335 à 341bis, 346 à 347bis inclus, 353bis, 353bis/9 à 353bis/14, 353ter et 353quater et de leurs mesures d'exécution s'exercent conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi. Il en va de même pour les articles 324 à 328 inclus, dans la mesure où ils se rapportent aux articles précités. ".

CHAPITRE XIV. - Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

Article 75. L'article 85 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations est remplacé comme suit :

" Art. 85. Sans préjudice des compétences d'inspection et de contrôle des institutions fédérales compétentes pour les cotisations de sécurité sociale, qui, en la matière, sont les seuls opérateurs administratifs et techniques, la surveillance et le contrôle des articles 79 à 84 inclus, et 87, ainsi que leurs mesures d'exécution s'exercent conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi. ".

CHAPITRE XV. - Dispositions transitoires

Article 76. Les articles 6 à 11 inclus de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, tels qu'ils existaient avant leur modification ou abrogation par les articles 8 à 11 inclus, sont d'application pour les recours contre le refus ou le retrait de la carte professionnelle introduits avant le jour de l'entrée en vigueur des articles 8 à 11.

Article 77. Au 1er janvier 2016, les entreprises qui étaient agréées au 31 décembre 2015 en vertu de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité sont continuent à être agréées sur le territoire de la Région wallonne.

Les dispositions du chapitre 11 du présent décret s'appliquent, dès leur entrée en vigueur, aux entreprises agréées avant leur entrée en vigueur et à celles dont la demande d'agrément a été introduite avant leur entrée en vigueur.

CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires et finales

Article 78. . Le décret du 13 mars 2003 portant constitution d'une société wallonne de services de placement payant est abrogé.

Article 79. Sont abrogés dans le Code pénal social, modifié par les lois des 29 mars 2012, 11 février 2013 et 25 avril 2014 :

1° l'article 173, § 1er;

2° l'article 177/1, §§ 1er, 2, 4 et 5, et § 3, premier alinéa, 4° et 5°.

Article 80. L'article 78 produit ses effets le 1er janvier 2015.

Article 81. Les articles 40, 2°, et 49 produisent leurs effets le 1er avril 2015.

Article 82. Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 16, 1° et 2°, 18, 1° à 7°, 19, 1°, 28, 31, 35, 40, 1°, 3°, 5°, 6° et 8°, 41, 42, 43, 44 à 47, 50, 61, 63 à 68, 69, 1°, 70, 71 et 73 produisent leurs effets le 1er janvier 2016.