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25 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014

Type Décret

Publication 2016-06-09

État En vigueur

Département Communauté germanophone

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article unique. L'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, l'Acte final et les trois accords y afférents, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014, sortiront leur plein et entier effet.

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