Legalize16 DECEMBRE 2016. - Décret portant abrogation du décret du 17 juillet 2003 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion et de la promotion de la formation permanente pour les classes moyennes et les PME à Bruxelles
Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Article 2. Le décret du 17 juillet 2003 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion et de la promotion de la formation permanente pour les classes moyennes et les PME à Bruxelles est abrogé.
Article 3. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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