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30 MARS 2017. - Loi portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014

Type Loi

Publication 2017-05-23

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

articles 2

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :

1° le Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014;

2° les modifications de l'annexe conformément à l'article 28, alinéa 3, du Traité.

ANNEXE.

Article N. Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014

(Pour le Traité Benelux, voir : 2014-10-03/07)

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