Legalize22 JUIN 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXES.
Article N1. Annexe 1. - Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013
(Pour la Convention, voir : 2013-08-23/04)
Article N2. Annexe 2. - Protocole à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013
(Pour le Protocole, voir : 2013-08-23/05)
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