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11 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016

Type Loi

Publication 2017-11-24

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

articles 2

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016

(NOTE : pour l'Accord multilatéral, voir 2016-01-27/12)

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