Legalize9 NOVEMBRE 2017. - Décret modifiant le décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française
Article 1. Article unique. L'article 15, 9° du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française est complété par les mots suivants : "excepté entre les associations visées à l'article 25, 1° et 2° et les fédérations sportives visées à l'article 1, 8° ".
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