7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance harmonisant les procédures relatives aux amendes administratives en matière d'agences de voyages et d'hébergement touristique

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 14 de l'ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyage, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le nombre " 25.000 " est remplacé par le nombre " 4.160 ";

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le nombre " 5.000 " est remplacé par le nombre " 833 ";

3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Les dispositions de l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie s'appliquent aux amendes administratives déterminées par le paragraphe premier. ";

4° les paragraphes 3 à 8 sont abrogés.

Article 3. Dans l'article 23 de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, les nombres " 250 " et " 25.000 " sont respectivement remplacés par les nombres " 41,6 " et " 4.160 ";

2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Les dispositions de l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie s'appliquent aux amendes administratives déterminées par le paragraphe premier. ";

3° les paragraphes 3 et 4 sont abrogés.

Article 4. § 1er L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2016 portant désignation des fonctionnaires compétents pour certaines tâches reprises à l'article 23 de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique est abrogé.

§ 2. Dans l'article 3, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants, le 3° est abrogé.

Article 5. La perception et le recouvrement des amendes administratives pour lesquelles la décision de les infliger est antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance mais dont le traitement est encore en cours à cette date, restent soumis au dispositif inscrit à l'article 14 de l'ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyages et à l'article 23 de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique, telles que ces dispositions s'appliquaient avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.