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7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance portant assentiment aux amendements à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, faits à Sofia (Bulgarie), le 27 février 2001 et à Cavtat (Croatie), le 4 juin 2004

Type Ordonnance

Publication 2017-12-20

État En vigueur

Département Région de Bruxelles-Capitale

Source Justel

articles 3

Historique des réformes JSON API

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. L'amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, fait à Sofia, le 27 février 2001, sortira son plein et entier effet.

Article 3. L'amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, fait à Cavtat, le 4 juin 2004, sortira son plein et entier effet.

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