Legalize6 JUILLET 2017. - Décret modifiant l'article 4 du décret du 20 juillet 2006 relatif à la négociation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres PMS subventionnés
Article 1. Article unique. A l'article 4 alinéa 1er, du décret du 20 juillet 2006 relatif à la négociation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres PMS subventionnés, les termes " par le Gouvernement " sont insérés entre les termes " les textes normatifs établis " et les termes " dans le cadre de la politique générale ".
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