LegalizeHistorique des réformes
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique (cité comme : Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 09-04-2024)
6 versions
· 2017-04-25
2021-01-01
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique
Changements du 2021-01-01
@@ -84,7 +84,7 @@
h) l'Universiteit Antwerpen, visée au décret du 22 décembre 1995 portant modification de divers décrets relatifs à l'Universiteit Antwerpen ;
i) les sociétés de logement social, visées au décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement ;
i) les sociétés de logement social, visées [⁴ au Code flamand du Logement de 2021]⁴;
j) la SA " Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied ", visée au décret du 19 décembre 1997 portant création de la société anonyme " Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied " ;
@@ -118,6 +118,8 @@
(3)<DCFL [2018-12-07/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018120705), art. IV.257, 004; En vigueur : 01-01-2019>
(4)<AGF [2020-07-17/73](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020071773), art. 54, 007; En vigueur : 01-01-2021>
### CHAPITRE 2. - Les cas auxquels on peut procéder à l'expropriation
##### Article 7. Le Gouvernement flamand peut procéder à l'expropriation dans les cas auxquels il estime que l'expropriation est nécessaire pour l'élaboration de l'infrastructure ou de la politique relative aux matières communautaires et régionales.
2020-12-01
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique
2019-09-01
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique
2019-01-01
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique
2017-07-17
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique
2017-04-25
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publiq
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Texte à cette date