1 JUIN 2017. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2017 et mise à jour au 17-11-2023)

Article 74. Les articles 11, 15, 21, 22 et 23 ne sont pas applicables aux demandes d'aides introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret. Ces demandes d'aides sont traitées conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Les aides octroyées en exécution de l'alinéa 1er et avant l'entrée en vigueur des articles 11, 15, 21, 22 et 23 restent acquises et liquidées conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 75. Le comité consultatif des locataires et des propriétaires reste constitué conformément à l'article 154 du présent Code tel qu'il était d'application avant l'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'au terme de la législature communale 2013-2018.

Article 76. Les contrats d'objectifs conclus entre la Société wallonne du Logement et la société conformément à l'article 162 du présent Code tel qu'il était applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, restent valables jusqu'à l'arrivée de leur terme de cinq ans.

La première évaluation annuelle prévue par l'article 61 a lieu dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 77. L'article 1er du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable tel qu'il était d'application avant l'entrée en vigueur du présent décret continue à s'appliquer aux dispositions réglementaires existantes au jour de l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à leur modification par le Gouvernement wallon.

Article 78. Le présent décret entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 62 et de l'article 71 qui entrent en vigueur à une date fixée par le Gouvernement.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 5 et 54 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018.