Legalize3 MAI 2018. - Ordonnance modifiant l'article 23, § 9, du Code électoral communal bruxellois
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 23, § 9, alinéa 2, du Code électoral communal bruxellois, la deuxième phrase est complétée par les mots " pour les listes comportant un nombre impair de candidats ".
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