6 JUILLET 2018. - Décret modifiant l'article 6 du décret du 28 mars 2014 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé " Toegankelijk Vlaanderen " (La Flandre accessible) sous forme d'une fondation privée

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. L'article 6 du décret du 28 mars 2014 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Toegankelijk Vlaanderen " (La Flandre accessible) sous forme d'une fondation privée est remplacé par ce qui suit :

" Art. 6. § 1er. Le conseil d'administration de l'AAE est composé des membres suivants :

1° six membres, dont le président, qui sont nommés par le Gouvernement flamand, sur la proposition du Ministre flamand ayant l'égalité des chances dans ses attributions ;

2° un membre à titre de représentation des provinces flamandes, qui est nommé par le Gouvernement flamand, sur la proposition de la " Vereniging van de Vlaamse Provincies " (Association des Provinces flamandes) ;

3° un membre à titre de représentation des administrations locales, qui est nommé par le Gouvernement flamand, sur la proposition de la " Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten " (Association flamande des villes et communes) ;

4° cinq membres indépendants, qui sont nommés par le Gouvernement flamand, sur la proposition du conseil d'administration conformément aux articles 4, 5, alinéas premier à quatre, et 6, du décret du 22 novembre 2013 relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand, sauf dispositions contraires dans le présent article.

§ 2 En cas d'une composition entièrement nouvelle du Conseil d'administration, les membres visés au paragraphe 1er, 1° à 3° inclus, sont nommés par le Gouvernement flamand. Ensuite, ce conseil d'administration composé de manière restreinte présente les membres indépendants au Gouvernement flamand.

§ 3. Les articles 7 à 9 inclus du décret du 22 novembre 2013 relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand s'appliquent au conseil d'administration.

§ 4. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. ".