6 JUILLET 2018. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018

CREDITS DE L'ANNEE EN COURS

Article 1er. Pour l'année budgétaire 2018, les crédits inscrits à la section 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande, sont ajustés à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 2. Pour l'année budgétaire 2018, les crédits inscrits à la section 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 3. Pour l'année budgétaire 2018, les crédits inscrits à la section 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu de l'article 39 de la Constitution, sont ajustés à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 4. Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des crédits variables inscrits à la section 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande, est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 5. Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des crédits variables inscrits à la section 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 6. Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des crédits variables inscrits à la section 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu de l'article 39 de la Constitution, est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 7. Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des remboursements des emprunts prévus au titre III est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 8. En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des dépenses de caisse est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

TRANSFERTS DE CREDITS

Article 9. § 1er. Le tableau de l'article 9, § 2, du décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, est remplacé par ce qui suit :

"

".

§ 2. L'article 9, § 4, du décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, est remplacé par ce qui suit :

" § 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde créditeur non taxé en crédit d'engagement sous l'article budgétaire MB0-1MFX2AG-PR est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire 2019.

Si, au 31 décembre 2018, la recette SEC imputable à l'article budgétaire CE0-9CDBADD-OW est inférieure à 444.267.000 euros, le crédit d'engagement à transférer est diminué de la différence entre la recette SEC totale imputable le 31 décembre 2018 à l'article budgétaire CE0-9CDBADD-OW et 444.267.000 euros.

Cette diminution de crédit d'engagement à transférer se limite à un montant maximal de 42.867.000 euros. ".

TRANSFERTS DE L'AUTORISATION DE PERSONNES MORALES FLAMANDES

Article 10. Le 31 décembre 2018, le solde créditeur non taxé de l'autorisation d'engagement du Fonds Jongerenwelzijn (article budgétaire GB0-1GED5AY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.

SUBVENTIONS

Article 11. Le tableau de l'article 17, § 1er, du décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, est remplacé par ce qui suit :

"

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Article 12. L'article 22 du décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 22. Le Fonds Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen (FWO) (article budgétaire EB0-1EEG5AT-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 337.205.000 euros pour :

1° la recherche fondamentale ;

2° la recherche fondamentale stratégique ;

3° la recherche scientifique-clinique ;

4° les investissements dans une infrastructure de recherche de grande et de moyenne envergure et particulière. ".

Article 13. L'article 23, § 2, du même décret, est remplacé par ce qui suit :

" § 2. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 41.811.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. ".

Article 14. L'article 24 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 24. § 1er. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (article budgétaire FC0-1FGE5AW-IS) est autorisée à contracter les engagements suivants à concurrence d'un montant de 187.931.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires :

1° pour l'enseignement officiel subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur ;

2° pour l'enseignement libre subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur.

§ 2. Les engagements visés au paragraphe 1er sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, compte tenu d'un pourcentage à fixer annuellement par le Gouvernement flamand, sur la proposition de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs, qui est liquidé de manière effective selon les données statistiques en matière de soldes et d'ordonnances. Ces montants à liquider ne peuvent jamais dépasser le montant de l'autorisation visé au paragraphe 1er.

§ 3. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à contracter aux mêmes fins, visés au paragraphe 1er, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé par le Vlaams Klimaatfonds à AGION dans le cadre de l'exécution de la politique climatique flamande interne.

§ 4. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à octroyer des emprunts à l'enseignement officiel subventionné et à l'enseignement libre subventionné, à l'exception de l'enseignement supérieur, à concurrence de 3.876.000 euros au maximum, complétés par le solde créditeur non taxé tel que visé à l'article 12, destinés seulement aux investissements dans l'énergie renouvelable pour les infrastructures scolaires en 2018. ".

Article 15. L'article 25 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 25. § 1er. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs et l'Enseignement communautaire sont autorisés à contracter des engagements à concurrence de 54.042.000 euros (article budgétaire FB0-1FGE5AI-IS) pour l'infrastructure scolaire en fonction des pénuries relatives à la capacité d'infrastructure.

§ 2. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs et/ou l'Enseignement communautaire sont autorisés à contracter des engagements s'élevant au maximum au crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGE2AI-IS pour le financement de l'infrastructure scolaire et pour satisfaire aux besoins de capacité les plus urgents pour les bâtiments scolaires. ".

Article 16. L'article 26 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 26. § 1er. Le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (article budgétaire JB0-1JDG5CY-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 30.255.000 euros pour les investissements (formation professionnelle).

§ 2. Par dérogation à l'article 38, § 4, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses à charge de l'autorisation d'engagement dans le cadre de la prime d'emploi (article budgétaire JB0-1JDG5CY-IS) peuvent également être financées par les recouvrements de primes d'emploi. ".

Article 17. L'article 28 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 28. La Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Antwerpen (article budgétaire MB0-1MDF5AQ-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 657.000 euros pour les investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base de l'aéroport d'Anvers. Le montant de l'autorisation peut être complété à partir des crédits visés à l'article budgétaire MBU-3MFF2AI-WT. ".

Article 18. L'article 29 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 29. La Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Oostende-Brugge (article budgétaire MB0-1MDF5AR-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 899.000 euros pour les investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base de l'aéroport d'Ostende-Bruges. Le montant de l'autorisation peut être complété à partir des crédits visés à l'article budgétaire MBU-3MFF2AI-WT. ".

Article 19. L'article 30 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 30. La Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn (article budgétaire MB0-1MEF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 185.617.000 euros :

1° pour les investissements dans les environs de gares ;

2° pour les investissements dans le cadre des projets du Masterplan (Brabo 1 et Brabo 2, y compris les investissements y afférents) ;

3° pour des investissements. ".

Article 20. L'article 32 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 32. § 1er. La sa " De Vlaamse Waterweg " est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 182.639.000 euros pour les investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour les investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0-1MIF5AW-IS).

§ 2. En vue du rehaussement des ponts au-dessus du Canal Albert, la sa " De Vlaamse Waterweg " est autorisée à contracter, pour une période de 30 ans, des engagements à charge du budget des dépenses flamand, résultant en une indemnité de mise à disposition totale d'au maximum 6.500.000 euros (prix de 2012) par an. Ces indemnités de mise à disposition seront imputées à l'article budgétaire MB0-1MIF5AW-IS. ".

Article 21. Les autorisations prévues aux articles 10 à 15 inclus et aux articles 21 à 34 inclus du décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, et les autorisations prévues aux articles 10, 12 à 20 inclus, et 48 à 68 inclus du présent décret, peuvent être ajustées par application de l'article 20, § 1er, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, et par la redistribution de crédits provisionnels tels que visés aux articles 63 à 73 inclus du décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018.

GARANTIE

Article 22. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des garanties dans le cadre du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond, en ce qui concerne le système de garantie pour la recherche et l'extraction de l'énergie géothermique dans le sous-sol profond, à concurrence d'un montant maximum de 40.000.000 euros.

TRANSFERTS BANCAIRES

Article 23. L'article 57 du décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 57. Tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

".

Article 24. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer partiellement tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire MBU-3MFF2AI-WT à l'article budgétaire QB0-1QFF2MA-WT.

Article 25. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire GB0-1GID5AY-IS dans le cadre d'investissements uniques relatifs aux TIC en matière de compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, aux crédits d'engagement et de liquidation existants des autres programmes au sein du domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille.

Article 26. L'article 52 du décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 52. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer pour un montant de 4 millions d'euros, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de liquidation inscrits à l'article budgétaire FB0-1FGE5AI-IS pour l'infrastructure scolaire, à l'article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS pour l'exécution de travaux et la couverture de frais d'exploitation dans le cadre de l'ouverture de l'infrastructure sportive scolaire. ".

IMPUTATION SIMULTANEE AU CREDIT D'ENGAGEMENT ET AU CREDIT DE LIQUIDATION

Article 27. Le tableau de l'article 74, 2°, du décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, est remplacé par ce qui suit :

"

".

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Article 28. La prime au patrimoine, accordée par l'arrêté ministériel du 1er mars 2016 à la communauté israélite orthodoxe Machsike Hadass pour la restauration de la Machsike Hadass synagogue, située 43, Oostenstraat à 2018 Anvers, est augmentée d'un montant de 734.699.03 euros e raison de l'offre sélectionnée sur la base de laquelle les travaux sont adjugés. Cette augmentation de la prime de restauration déjà accordée est imputée aux crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGA2CB-WT du budget général des dépenses de la Communauté flamande, et est considérée, pour la répartition du budget disponible, comme un prélèvement tel que visé à l'article 11.2.6., alinéa 2, de l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014.