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13 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2018 et mise à jour au 02-08-2024)
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13 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant création du Service général de pilo
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2019-03-27
13 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant création du Service général de pilo
Changements du 2019-03-27
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§ 7. Le membre du personnel visé au paragraphe 2, alinéa 5, admis au stage en application du présent article, continue à bénéficier de l'échelle de traitement à laquelle il pouvait prétendre à la veille de l'entrée en vigueur du présent décret, si elle est plus favorable.
##### Article 145. [¹ L'admission au stage dans les fonctions de promotion de Directeur de zone et de Délégué au contrat d'objectifs dans le cadre de la procédure de recrutement visée aux articles 143 et 144 peut intervenir à partir du jour où un décret organisant le travail collaboratif visé à l'article 67, § 4, 4° du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre est entré en vigueur.]¹
Toutefois, dans l'attente, le Gouvernement peut initier la procédure afin de disposer d'une réserve de recrutement.
##### Article 145.
<Abrogé par DCFR [2019-03-14/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019031407), art. 48, 004; En vigueur : 13-03-2019>
##### Article 146. [¹ Le mandat de Délégué coordonnateur est pourvu pour la première fois lorsque le Service général est pourvu conformément à l'article 143 et que les membres du personnel admis au stage en vertu de l'article 144 ont achevé celui-ci.
Pour la première désignation dans l'emploi de Délégué coordonnateur, il est dérogé à la condition visée à l'article 44, alinéa 1er, 2°.
Dans l'attente, le Directeur général assure les missions du Délégué coordonnateur.]¹
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(1)<DCFR [2019-02-07/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019020712), art. 59, 003; En vigueur : 17-03-2019>
##### Article 146. [¹ Le mandat de Délégué coordonnateur est pourvu pour la première fois lorsque le Service général est pourvu conformément à l'article 143 et que les membres du personnel admis au stage en vertu de l'article 144 ont achevé celui-ci.
Pour la première désignation dans l'emploi de Délégué coordonnateur, il est dérogé à la condition visée à l'article 44, alinéa 1er, 2°.
Dans l'attente, le Directeur général assure les missions du Délégué coordonnateur.]¹
(1)<DCFR [2019-01-10/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019011006), art. 157, 002; En vigueur : 26-02-2019>
### CHAPITRE II. - Dispositions modificatives
##### Article 147. Dans l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2016, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'intitulé de l'arrêté royal, les termes " des membres du personnel du Service général de pilotages des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux, " sont insérés entre les termes " du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, " et les termes " des membres du personnel du service d'inspection ";
2° à l'article 2, les termes " des membres du personnel du Service général de pilotages des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux, " sont insérés entre les termes " du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, " et les termes " des membres du personnel du service d'inspection ";
3° il est inséré un chapitre Hquater rédigé comme suit :
" Chapitre Hquater - Du personnel du Service général de pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux :
Directeur de zone :
a) porteur d'un diplôme de master : 475
b) porteur d'un autre titre : 275
Délégué au contrat d'objectifs :
a) porteur d'un diplôme de master : 475
b) porteur d'un autre titre : 275 ".
##### Article 148. Dans l'article 75, § 1er, alinéa 1er, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, il est inséré un 3° /1 rédigé comme suit :
" 3° /1 les directeurs de zone et les délégués au contrat d'objectifs ".
### CHAPITRE III. - Disposition finale
##### Article 149. [¹ ...]¹ le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption.
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(1)<DCFR [2019-01-10/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019011006), art. 157, 002; En vigueur : 26-02-2019>
### CHAPITRE II. - Dispositions modificatives
##### Article 147. Dans l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2016, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'intitulé de l'arrêté royal, les termes " des membres du personnel du Service général de pilotages des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux, " sont insérés entre les termes " du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, " et les termes " des membres du personnel du service d'inspection ";
2° à l'article 2, les termes " des membres du personnel du Service général de pilotages des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux, " sont insérés entre les termes " du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, " et les termes " des membres du personnel du service d'inspection ";
3° il est inséré un chapitre Hquater rédigé comme suit :
" Chapitre Hquater - Du personnel du Service général de pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux :
Directeur de zone :
a) porteur d'un diplôme de master : 475
b) porteur d'un autre titre : 275
Délégué au contrat d'objectifs :
a) porteur d'un diplôme de master : 475
b) porteur d'un autre titre : 275 ".
##### Article 148. Dans l'article 75, § 1er, alinéa 1er, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, il est inséré un 3° /1 rédigé comme suit :
" 3° /1 les directeurs de zone et les délégués au contrat d'objectifs ".
### CHAPITRE III. - Disposition finale
##### Article 149. Sauf en ce qui concerne les dispositions dont l'entrée en vigueur est fixée par l'article 145, le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption.
(1)<DCFR [2019-03-14/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019031407), art. 49, 004; En vigueur : 13-03-2019>
2019-03-17
13 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant création du Service général de pilo
2019-02-26
13 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant création du Service général de pilo
2018-10-09
13 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant création du Service général de p
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