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21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2018 et mise à jour au 13-05-2022)
3 versions
· 2018-12-28
2020-01-01
21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
Changements du 2020-01-01
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### Section 1re. Fonds Maisons de Justice
##### Article 31. § 1er. Il est créé auprès du Département flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, un fonds budgétaire tel que visé à l'article 12 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, pour l'affectation du paiement d'initiatives qui développent des programmes spécialisés ou élaborent des partenariats pour des justiciables, qui soutiennent de tels programmes ou partenariat, ou qui élaborent un projet innovateur.
##### Article 31. § 1er. Il est créé auprès du Département flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, un fonds budgétaire tel que visé à [¹ l'article 15, § 2, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019]¹, pour l'affectation du paiement d'initiatives qui développent des programmes spécialisés ou élaborent des partenariats pour des justiciables, qui soutiennent de tels programmes ou partenariat, ou qui élaborent un projet innovateur.
§ 2. Le fonds est alimenté par les recettes annuelles distribuées par l'autorité fédérale, qui s'inscrivent dans le subventionnement d'organisations, autres que les Maisons de Justice, qui exercent des missions dans le cadre de l'exécution de peines et mesures alternatives imposées par une autorité administrative judiciaire ou fédérale, dont l'affectation se fait dans la compétence de l'article 5, § 1er, III, de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. On envisage les moyens fédéraux qui étaient affectés, dans l'ancien fonds de sécurité et fonds de sécurité routière, à l'exécution des peines et mesures alternatives imposées par une autorité administrative judiciaire ou fédérale.
§ 3. Le fonds est affecté au financement des dépenses pour le fonctionnement, les subventions et les investissements au profit d'organisations qui exercent des missions dans le cadre de l'exécution de peines et mesures alternatives imposées par une autorité judiciaire ou administrative.
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(1)<DCFL [2019-03-29/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032945), art. 182, 003; En vigueur : 01-01-2020>
### Section 2. - Ajout à l'article 58 au Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009
##### Article 32. Dans l'article 58 du Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, modifié par le décret du 21 juin 2013, le paragraphe 1er est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :
2019-05-03
21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2018-12-28
21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant diverses mesures d'accompagneme
version originale
Texte à cette date