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26 JANVIER 2018. - Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen " (Musée Royal des Beaux-Arts - Anvers) sous forme d'une association sans but lucratif(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2018 et mise à jour au 28-12-2018)
2 versions
· 2018-02-23
2019-01-01
26 JANVIER 2018. - Décret portant création de l'agence autonomisée exte
Changements du 2019-01-01
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1° AAE : l'agence autonomisée externe de droit privé, visée à l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;
2° décret du 18 juillet 2003 : le décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003.
2° [¹ Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018.]¹
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(1)<DCFL [2018-12-07/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018120705), art. IV.268, 002; En vigueur : 01-01-2019>
### CHAPITRE 2. - Autorisation de création d'une agence autonomisée externe de droit privé
##### Article 3. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à créer, au nom de la Communauté flamande, aux conditions visées au présent décret, une agence autonomisée externe de droit privé, telle que visée à l'article 29 du décret du 18 juillet 2003, sous forme d'une association sans but lucratif, et de la charger de la mission et des tâches, visées au chapitre 3 du présent décret.
##### Article 3. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à créer, au nom de la Communauté flamande, aux conditions visées au présent décret, une agence autonomisée externe de droit privé, telle que visée à [¹ l'article III.14 du Décret de gouvernance]¹, sous forme d'une association sans but lucratif, et de la charger de la mission et des tâches, visées au chapitre 3 du présent décret.
L'association sans but lucratif est dénommée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen ".
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Les statuts de l'AAE, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont soumis à l'approbation du Gouvernement flamand et sont communiqués au Parlement flamand.
§ 2. Sauf en cas de dispositions contraires au présent décret, les dispositions du décret du 18 juillet 2003 s'appliquent à l'AAE.
§ 2. Sauf en cas de dispositions contraires au présent décret, les dispositions du [¹ Décret de gouvernance]¹ s'appliquent à l'AAE.
§ 3. Le Gouvernement flamand détermine le domaine politique homogène dont relève l'AAE.
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(1)<DCFL [2018-12-07/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018120705), art. IV.269, 002; En vigueur : 01-01-2019>
### CHAPITRE 3. - Objectif et tâches
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1° sept membres, présentés par le Gouvernement flamand ;
2° quatre membres indépendants, nommés conformément aux articles 4, 5, alinéas 1er à 3 inclus et alinéa 5, et 6 du décret du 22 novembre 2013 relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand.
2° [¹ quatre administrateurs indépendants, nommés conformément aux articles III.40, III.41, premier à troisième et cinquième alinéas, et III.42 du Décret de gouvernance.]¹
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(1)<DCFL [2018-12-07/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018120705), art. IV.270, 002; En vigueur : 01-01-2019>
### CHAPITRE 5. - Accord de coopération et moyens
##### Article 7. L'accord de coopération visé à l'article 31 du décret du 18 juillet 2003, comprend entre autres les éléments suivants :
##### Article 7. L'accord de coopération visé à [¹ l'article III.16 du Décret de gouvernance]¹, comprend entre autres les éléments suivants :
1° les tâches à accomplir, visées à l'article 5 ;
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6° la durée et les possibilités de résiliation et de prolongation de l'accord de coopération.
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(1)<DCFL [2018-12-07/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018120705), art. IV.271, 002; En vigueur : 01-01-2019>
##### Article 8. Annuellement, une subvention générale de fonctionnement sera octroyée à l'AAE, à charge du budget général des dépenses et dans les limites des crédits budgétaires disponibles, à titre de soutien de l'activité structurelle de nature continue ou permanente et qui comprend la subvention d'un noyau de personnels, une allocation de base pour le fonctionnement et une subvention sur la base des activités effectivement prestées.
L'AAE peut acquérir des subventions ou interventions sur la base d'autres règlements.
##### Article 9. L'AAE est autorisée, chaque fois après l'accord des entités concernées, à procéder à la reprise de membres du personnel, d'instruments, de bâtiments et d'autre infrastructure d'entités existantes.
##### Article 10. Le Gouvernement flamand est autorisé à mettre à disposition de l'AAE des membres du personnel statutaires des Ministères flamands, des agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique et des agences autonomisées externes de droit public, visés au décret du 18 juillet 2003, conformément aux modalités, visées à l'accord de coopération visé à l'article 7.
##### Article 10. [¹ Le Gouvernement flamand est autorisé à mettre à disposition de l'AAE des membres du personnel statutaires des départements, agences autonomisées internes sans personnalité juridique, agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique et agences autonomisées externes de droit public, visés à l'article III.1, alinéa deux du Décret de gouvernance, conformément aux modalités énoncées dans l'accord de coopération visé à l'article 7.]¹
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(1)<DCFL [2018-12-07/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018120705), art. IV.272, 002; En vigueur : 01-01-2019>
##### Article 11. Le Gouvernement flamand est autorisé à mettre à disposition de l'AAE des collections, bâtiments et d'autre infrastructure ou d'autres moyens tels que visés à l'accord de coopération, visé à l'article 7. La mise à disposition ne vaut que jusqu'à révocation, sans que l'AAE puisse demander indemnisation de la Communauté flamande.
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26 JANVIER 2018. - Décret portant création de l'agence autonomisée e
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Texte à cette date