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13 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012

Type Loi

Publication 2018-08-30

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

articles 3

Historique des réformes JSON API

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Les modifications des pourcentages figurant à la troisième colonne du tableau de l'annexe B, adoptées en application de l'article 3, paragraphe 1erquater, du Protocole de Kyoto.

ANNEXE.

Article N. Amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-08-2018, p. 67130)

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