Legalize5 JUILLET 2018. - Ordonnance autorisant l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare) à participer au régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. L'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare) est autorisé à participer au régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
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