7 DECEMBRE 2018. - Décret de gouvernance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2018 et mise à jour au 12-06-2024)

Article IV.206. A l'article 2 du décret CRAB du 8 mai 2009, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 et le décret du 23 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° le point 17° est remplacé par ce qui suit :

" 17° participant à " GDI-Vlaanderen " : une instance de l'Autorité flamande au sens de l'article I.3, 1° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, une instance d'une autorité locale au sens de l'article I.3, 5° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, une institution investie d'une mission de service public au sens de l'article I.3, 6° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ou une instance environnementale au sens de l'article I.3, 7° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; " ;

2° au point 18 le membre de phrase " l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.74 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

3° le point 19 est remplacé par ce qui suit :

" 19° instance :

1) est un gouvernement ou une autre autorité administrative, y compris les organes consultatifs publics, au niveau fédéral, régional ou local ;

2) une personne physique ou morale exerçant des fonctions d'administration publique, y compris des tâches, activités ou services spécifiques en rapport avec l'environnement ;

3) une personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques ou fournissant des services publics liés à l'environnement, sous le contrôle d'un organisme ou d'une personne visés sous 1) ou 2) ; ".

CHAPITRE 57. - Modifications du décret du 8 mai 2009 portant dispositions générales concernant la politique de l'énergie

Article IV.207. Dans l'article 1.1.3 du décret du 8 mai 2009 portant dispositions générales concernant la politique de l'énergie, modifié en dernier lieu par le décret du 22 décembre 2017, le point 73° est abrogé.

CHAPITRE 58. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire

Article IV.208. A l'article 5.1.6 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, modifié par le décret du 4 avril 2014, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans l'alinéa premier le membre de phrase " l'article 3, 4°, du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration " est remplacé par le membre de phrase " l'article I.4, 3° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

2° dans l'alinéa trois le membre de phrase " chapitre II, division IV, du décret susmentionné du 26 mars 2004 " est remplacé par le membre de phrase " titre II, chapitre 3, section 4 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 59. - Modifications du décret du 19 novembre 2010 portant création d'une Maison flamande de la Communication à Bruxelles sous la forme de l'agence autonomisée externe Muntpunt VZW

Article IV.209. Dans l'article 2 du décret du 19 novembre 2010 portant création d'une Maison flamande de la Communication à Bruxelles sous la forme de l'agence autonomisée externe Muntpunt VZW, le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ".

Article IV.210. A l'article 3, § 2 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " l'article 29 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.14 du Décret de gouvernance " ;

2° dans l'alinéa deux le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.211. Dans l'article 6, alinéa deux du même décret, remplacé par le décret du 20 mai 2016, le membre de phrase " l'article 5 du décret du 22 novembre 2013 relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.41 du Décret de gouvernance ".

Article IV.212. Dans l'article 8, premier alinéa du même décret le membre de phrase " l'article 31 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.16 du Décret de gouvernance ".

CHAPITRE 49. - Modifications du décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences

Article IV.213. Dans l'article 2 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par le décret du 18 décembre 2015, le point 5° est remplacé par ce qui suit :

" 5° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ".

Article IV.214. A l'article 11, § 1er du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° le membre de phrase " l'article 2 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.1, alinéa premier du Décret de gouvernance " ;

2° le membre de phrase " l'article 3 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.1, alinéa deux du Décret de gouvernance ".

Article IV.215. Dans l'article 34, premier alinéa du même décret le membre de phrase " au contrôle interne mentionné à l'article 33 du décret-cadre " est remplacé par le membre de phrase " à l'article III.114 du Décret de gouvernance ".

CHAPITRE 51. - Modifications du décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille

Article IV.216. A l'article 2 du décret du 15 juillet 2011 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé Agence flamande pour l'économisation énergétique dans le secteur public sont apportées les modifications suivantes :

1° le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; " ;

2° au point 4° le membre de phrase " l'article 12 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.18 du Décret de gouvernance ".

Article IV.217. A l'article 3, alinéa premier du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° le membre de phrase " , telle que visée à l'article 29 du Décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " au sens de l'article III.14 du Décret de gouvernance " ;

2° le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.218. Dans l'article 6, premier alinéa du même décret le membre de phrase " l'article 31 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.16 du Décret de gouvernance ".

CHAPITRE 62. - Modifications du décret du 14 octobre 2011 portant autorisation à créer l'asbl I-Cleantech Vlaanderen - Innovatie in Cleantech

Article IV.219. Dans l'article 2 du décret du 14 octobre 2011 portant autorisation à créer l'asbl I-Cleantech Vlaanderen - Innovatie in Cleantech, le point 1° est abrogé.

CHAPITRE 63. - Modifications du décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants

Article IV.220. A l'article 20 du décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants sont apportées les modifications suivantes :

1° au paragraphe 3 le membre de phrase " décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations " est remplacé par le membre de phrase " titre II, chapitre 5, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

2° au paragraphe 4 l'alinéa trois est remplacé par ce qui suit :

" Le Centre flamand de l'Adoption mettra à disposition ses connaissances et son expertise acquises, dans le cadre de l'application de l'article III.2, alinéa trois du Décret de gouvernance. " ;

CHAPITRE 53. - Modifications du décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation

Article IV.221. L'article 2 du décret du 6 juillet 2012 concernant l'autorisation à créer une association flamande pour le personnel TIC est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2. Dans le présent décret on entend par Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018. ".

Article IV.222. A l'article 3, § 2 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " l'article 29 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.14 du Décret de gouvernance " ;

2° dans l'alinéa deux le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.223. Dans l'article 4, § 1er, premier alinéa du même décret le membre de phrase " l'article 31 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.16 du Décret de gouvernance ".

CHAPITRE 65. - Modifications du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand

Article IV.224. A l'article 2 du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand, modifié par le décret du 23 décembre 2016, sont apportées les modifications suivantes :

1° au point 1° le membre de phrase " l'article 4, § 1er et § 2, du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.66, § 1er du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

2° au point 6° le membre de phrase " les instances visées à l'article 4, § 1er, du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration " est remplacé par le membre de phrase " les instances de l'Autorité flamande au sens de l'article I.3, 1° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, les instances des autorités locales au sens de l'article I.3, 5° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, les institutions investies d'une mission de service public au sens de l'article I.3, 6° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 et les instances environnementales au sens de l'article I.3, 7° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

3° au point 10° le membre de phrase " l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.74 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 54. - Modifications du décret du 8 mai 2009 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé NV Vlaamse Havens et modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes

Article IV.225. Dans l'article 7, § 1er, alinéa deux du décret du 7 décembre 2012 encourageant une politique flamande inclusive des seniors et la participation à la politique des seniors, le membre de phrase " l'article 2, 1° du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.93, alinéa premier du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 54. - Modifications du décret du 8 mai 2009 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé NV Vlaamse Havens et modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes

Article IV.226. Dans l'article 2, premier alinéa, 3° du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de l'assistance et des services aux détenus, le membre de phrase " l'article 2 du décret cadre de politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.1, premier alinéa du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 60. - Modifications du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes

Article IV.227. A l'article 16, § 1er du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " , telle que visée à l'article 29 du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " au sens de l'article III.14 du Décret de gouvernance " ;

2° dans l'alinéa deux le membre de phrase " décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.228. Dans l'article 18, § 1er du même décret le membre de phrase " des Ministères flamands, des AAI dotées de la personnalité juridique et des AAE de droit public, tels que visés au décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " des départements, des AAI sans personnalité juridique, des AAI dotées de la personnalité juridique et des AAE de droit public au sens du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.229. Dans l'article 19, premier alinéa du même décret le membre de phrase " l'article 31 du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.16 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 61. - Modifications du décret du 15 juillet 2011 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé Agence flamande pour l'économisation énergétique dans le secteur public

Article IV.230. Dans l'article 12, alinéa cinq du décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, le membre de phrase " l'article 2 du décret cadre de politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.1, premier alinéa du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 70. - Modifications du décret du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier

Article IV.231. A l'article 6.3.1, alinéa deux du décret du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier, modifié par le décret du 4 mai 2016, sont apportées les modifications suivantes :

1° le membre de phrase " l'article 3, 4°, du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration " est remplacé par le membre de phrase " l'article I.4, 3° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

2° le membre de phrase " chapitre II, section IV, du décret susmentionné du 26 mars 2004 " est remplacé par le membre de phrase " titre II, chapitre 3, section 4 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 62. - Modifications du décret du 14 octobre 2011 portant autorisation à créer l'asbl I-Cleantech Vlaanderen - Innovatie in Cleantech

Article IV.232. Dans l'alinéa II.273, § 2, alinéa deux, b) du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 le membre de phrase " l'article 29, § 1er, du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration " est remplacé par le membre de phrase " l'article II.5 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.233. Dans l'article II.277 du même Code le membre de phrase " décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration " est remplacé par le membre de phrase " titre II, chapitre 3 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 59. - Modifications du décret du 19 novembre 2010 portant création d'une Maison flamande de la Communication à Bruxelles sous la forme de l'agence autonomisée externe Muntpunt VZW

Article IV.234. Dans l'article 2 du décret du 6 décembre 2013 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public Agence Jardin botanique de Meise, le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ".

Article IV.235. A l'article 3 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " l'article 13 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.7 du Décret de gouvernance " ;

2° dans l'alinéa trois le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.236. Dans l'article 8, § 1er, alinéa deux du même décret le membre de phrase " à l'article 18, § 1er, en ce qui concerne la compétence de désignation, à l'article 18, § 2 et à l'article 18, § 3, alinéa deux du Décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " à l'article III.10 du Décret de gouvernance ".

Article IV.237. Dans l'article 9 du même décret le membre de phrase " l'article 21 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.12 du Décret de gouvernance ".

Article IV.238. Dans l'article 10, § 3 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° le membre de phrase " l'article 22, § 2, du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.9, § 2 du Décret de gouvernance " ;

2° au point 2° le membre de phrase " , tel que visé à l'article 15, § 1er, 4° du Décret cadre " est abrogé ;

3° au point 4° le membre de phrase " l'article 12 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.18 du Décret de gouvernance ".

Article IV.239. L'article 27 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 27. Le premier contrat de gestion sera conclu pour une période s'achevant au plus tard neuf mois après la prestation de serment du nouveau Gouvernement flamand, après le renouvellement général du Parlement flamand en 2019. ".

CHAPITRE 58. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire

Article IV.240. Dans l'article 1.1.0.0.2 du Code flamand de la Fiscalité, modifié en dernier lieu par le décret du 8 décembre 2017, le point 8° est remplacé par ce qui suit :

" 8° entité de l'administration flamande : une agence autonomisée interne ou externe ou un département ; ".

CHAPITRE 59. - Modifications du décret du 19 novembre 2010 portant création d'une Maison flamande de la Communication à Bruxelles sous la forme de l'agence autonomisée externe Muntpunt VZW

Article IV.241. Dans l'article 2 du décret du 28 mars 2014 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé La Flandre accessible, sous forme d'une fondation privée, le point 3° est remplacé par ce qui suit :

" 3° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.242. A l'article 3 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° au paragraphe 1er, alinéa premier, le membre de phrase " l'article 29 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.14 du Décret de gouvernance " ;

2° au paragraphe 2 le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.243. Dans l'article 9, premier alinéa du même décret le membre de phrase " l'article 31 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.16 du Décret de gouvernance ".

Article IV.244. Dans l'article 13 du même décret le membre de phrase " des Ministères flamands, des AAI dotées de la personnalité juridique et des AAE de droit public, visés au décret-cadre, " est remplacé par le membre de phrase " des départements, des AAI sans personnalité juridique, des AAI dotées de la personnalité juridique et des AAE de droit public au sens du Décret de gouvernance, ".

CHAPITRE 60. - Modifications du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes

Article IV.245. Dans l'article 2 du décret du 25 avril 2014 relatif à l'organisation du réseau pour le partage de données entre acteurs des soins, modifié par le décret du 24 juin 2016, sont apportées les modifications suivantes :

1° au point 4° le membre de phrase " l'article 2, 2°, du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.66 du Décret de gouvernance " ;

2° le point 11° est remplacé par ce qui suit :

" 11° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.246. Dans l'article 11, § 1er du même décret, modifié par le décret du 7 décembre 2018, le membre de phrase " l'article 4, § 1er, du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration " est remplacé par le membre de phrase " l'article 2, 10° du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives ".

Article IV.247. A l'article 27 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " l'article 13 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.7 du Décret de gouvernance " ;

2° l'alinéa trois est remplacé par ce qui suit :

" Les dispositions du Décret de gouvernance s'appliquent à l'Agence. ".

Article IV.248. A l'article 32 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° dans l'alinéa deux, le membre de phrase " l'article 21 du Décret-cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.12 du Décret de gouvernance " ;

2° l'alinéa quatre est remplacé par ce qui suit :

" L'article III.40 du Décret de gouvernance ne s'applique pas au conseil d'administration. ".

Article IV.249. Dans l'article 41, § 1er, alinéa premier du même décret les mots " et du Décret-cadre " sont abrogés.

CHAPITRE 76. - Modifications du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand

Article IV.250. Dans l'article 4, § 1er, 1° du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand le membre de phrase " , telles que visées au Décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003 " est abrogé.

Article IV.251. Dans l'article 16, 3° du même décret le membre de phrase " , telle que visée au Décret cadre du 18 juillet 2003 sur la Politique administrative " est abrogé.

CHAPITRE 66. - Modifications du décret du 7 décembre 2012 encourageant une politique flamande inclusive des seniors et la participation à la politique des seniors

Article IV.252. Dans l'article 5, alinéa premier du décret du 27 novembre 2015 relatif aux zones de basses émissions le membre de phrase " décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives " est remplacé par le membre de phrase " titre III, chapitre 3, section 3 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 67. - Modifications du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus

Article IV.253. Dans l'article 15, § 1er, premier alinéa du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale le membre de phrase " l'article 2 du décret cadre de politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.1, premier alinéa du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 68. - Modifications du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique

Article IV.254. Dans l'article 51, premier alinéa du décret du 23 décembre 2016 portant diverses mesures de restructuration de Waterwegen en Zeekanaal SA de droit public et de De Scheepvaart SA de droit public, le membre de phrase " décret cadre de politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 69. - Modifications du décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille

Article IV.255. Dans l'article 2, § 1er, alinéa deux du décret du 23 décembre 2016 portant établissement de la sa de droit public De Werkvennootschap, le membre de phrase " décret du 22 novembre 2013 relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand " est remplacé par le membre de phrase " titre III, chapitre 2 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.256. A l'article 29 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° dans l'alinéa premier le membre de phrase " décret du 22 novembre 2013 relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand " est remplacé par le membre de phrase " titre III, chapitre 2 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

2° dans l'alinéa deux le membre de phrase " décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " titre III, chapitre 1er du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 66. - Modifications du décret du 7 décembre 2012 encourageant une politique flamande inclusive des seniors et la participation à la politique des seniors

Article IV.257. Dans l'article 6, 2° du décret du 24 février 2017 sur les expropriations le membre de phrase " décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 67. - Modifications du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus

Article IV.258. A l'article 2 du décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille, sont apportées les modifications suivantes :

1° le point 3° est remplacé par ce qui suit :

" 3° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

2° le point 4° est abrogé.

Article IV.259. Dans l'article 3, § 1er, premier alinéa du même décret le membre de phrase " l'article 13 du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.7 du Décret de gouvernance ".

Article IV.260. Dans l'article 7, 2° du même décret le membre de phrase " l'article 4, § 3, du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.2, alinéa trois du Décret de gouvernance ".

Article IV.261. A l'article 8, § 2 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " l'article 4, alinéa premier, du décret du 22 novembre 2013 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.40, premier alinéa du Décret de gouvernance " ;

2° dans l'alinéa deux le membre de phrase " l'article 5 du décret du 22 novembre 2013 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.41 du Décret de gouvernance ".

Article IV.262. Dans l'article 9 du même décret l'alinéa trois est remplacé par ce qui suit :

" Deux commissaires du gouvernement sont désignés conformément aux articles III.13 et III.49 du Décret de gouvernance. ".

Article IV.263. Dans l'article 10, § 2, premier alinéa, 2° du même décret le membre de phrase " l'article 5/1 du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.61, § 1er du Décret de gouvernance ".

Article IV.264. Dans l'article 14, alinéa deux du même décret le membre de phrase " l'article 34 du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.115 du Décret de gouvernance ".

Article IV.265. Dans l'article 19 du même décret le membre de phrase " décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations " est remplacé par le membre de phrase " titre II, chapitre 5 du Décret de gouvernance ".

CHAPITRE 73. - Modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013

Article IV.266. Dans l'article 221, alinéa premier du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale le membre de phrase " l'article 34, § 1er, du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.115 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.267. Dans l'article 285, § 3 du même décret le membre de phrase " décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration " est remplacé par le membre de phrase " titre II, chapitre 3 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 84. - Modifications du décret du 26 janvier 2018 portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé Musée Royal des Beaux-Arts Anvers sous forme d'une association sans but lucratif

Article IV.268. Dans l'article 2 du décret du 26 janvier 2018 portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé Musée Royal des Beaux-Arts Anvers sous forme d'une association sans but lucratif, le point 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ".

Article IV.269. A l'article 3 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° au paragraphe 1er, alinéa premier le membre de phrase " l'article 29 du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.14 du Décret de gouvernance " ;

2° au paragraphe 2 le membre de phrase " décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.270. Dans l'article 6, § 3 du même décret le point 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° quatre administrateurs indépendants, nommés conformément aux articles III.40, III.41, premier à troisième et cinquième alinéas, et III.42 du Décret de gouvernance. ".

Article IV.271. Dans l'article 7 du même décret le membre de phrase " l'article 31 du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.16 du Décret de gouvernance ".

Article IV.272. L'article 10 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 10. Le Gouvernement flamand est autorisé à mettre à disposition de l'AAE des membres du personnel statutaires des départements, agences autonomisées internes sans personnalité juridique, agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique et agences autonomisées externes de droit public, visés à l'article III.1, alinéa deux du Décret de gouvernance, conformément aux modalités énoncées dans l'accord de coopération visé à l'article 7. ".

CHAPITRE 75. - Modifications du décret du 25 avril 2014 relatif à l'organisation du réseau pour le partage de données entre acteurs des soins

Article IV.273. Les règlements suivants sont abrogés :

1° le décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations, modifié par les décrets des 20 février 2004, 17 juin 2011 et 21 juin 2013 ;

2° le décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004, 15 juillet 2005, 23 juin 2006, 22 décembre 2006, 27 avril 2007, 12 décembre 2008, 19 décembre 2008, 16 mars 2012, 5 juillet 2013, 22 novembre 2013, 26 juin 2015, 3 juillet 2015, 4 mai 2016 et 8 juin 2018, à l'exception des articles 24 à 26 ;

3° le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, modifié par les décrets des 23 juin 2006, 22 décembre 2006, 29 juin 2007, 13 juillet 2007, 19 décembre 2008 et 8 juillet 2011, à l'exception des articles 3, alinéa trois, et 17bis ;

4° le décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration, modifié par les décrets des 27 avril 2007, 21 juin 2013 et 30 juin 2017 ;

5° le décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public, modifié par les décrets des 20 février 2009, 12 juin 2015 et 23 décembre 2016 ;

6° le décret du 13 juillet 2007 portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'autorité flamande, modifié par le décret du 28 mars 2014 ;

7° les dispositions suivantes du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de donnes administratives, modifié par les décrets des 20 février 2009, 24 juillet 2009, 8 janvier 2010, 13 juillet 2012, 6 décembre 2013, 12 juin 2015, 23 décembre 2016 et 8 juin 2018 :

8° le décret sur les archives du 9 juillet 2010 ;

9° le décret du 22 novembre 2013 relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand, modifié par les décrets des 25 novembre 2016 et 3 février 2017 ;

10° le décret du 17 juin 2016 relatif aux normes auxquelles la communication de l'Autorité flamande doit répondre ;

11° le décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la politique flamande de l'information et des TIC ;

12° le décret du 19 février 2016 relatif aux statistiques publiques flamandes, modifié par le décret du 25 novembre 2016 ;

13° les articles 19 et 20 du décret sur l'audit du 5 juillet 2013.

CHAPITRE 73. - Modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013

Article IV.274. Les sites internet et les applications mobiles des instances publiques doivent être conformes aux articles II.16 et II.17 à partir des dates suivantes :

1° le 23 septembre 2019 pour les sites internet publiés à partir du 23 septembre 2018 ;

2° le 23 septembre 2020 pour les sites internet publiés avant le 23 septembre 2018 ;

3° le 23 juin 2021 pour les applications mobiles.

Article IV.275. Les demandes et recours concernant l'accès aux documents administratifs, introduits avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre II, chapitre 3, sont traités conformément aux dispositions du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration.

Les demandes et recours concernant la réutilisation d'informations du secteur public, introduits avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre II, chapitre 4, sont traités conformément aux dispositions du décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public.

Les plaintes introduites avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre II, chapitre 5, sont traitées conformément aux dispositions du décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations.

Article IV.276. La composition des conseils d'administration des instances publiques visées à l'article III.36, qui ont été créées avant la date d'entrée en vigueur du titre III, chapitre 2, section 2, mais ne relèvent du champ d'application des articles III.40 et III.44 qu'après cette date, est adaptée à ces dispositions lors du prochain renouvellement intégral des mandats.

CHAPITRE 76. - Modifications du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand

Article IV. 277. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des articles suivants :

1° articles II.7, II.19, II.22 et II.23 qui entrent en vigueur le dixième jour après la publication du présent décret au Moniteur belge ;

2° articles II.16 et II.17 qui produisent leurs effets le 23 septembre 2018.

Article II.23/1.. II.23/1. [¹ § 1. Au présent article, on entend par eBox : l'eBox visé à l'article 2, 3°, de la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.

§ 2. Les instances publiques visées à l'article II.18 peuvent utiliser l'eBox pour l'échange électronique de messages.

L'échange de messages via l'eBox vaut comme un échange au sein du même système d'information, visé à l'article II.23, alinéas trois et quatre.

Lorsqu'une erreur de système empêche l'envoi ou la réception d'un message, les informations mises à disposition à ce sujet en application de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox, font foi de l'erreur de système qui peut être invoquée comme preuve de force majeure.

§ 3. Si l'échange de messages par le biais de l'eBox n'est possible en vertu du règlement applicable, les conditions visées à l'article II.22, § 2 s'appliquent.

Dans les conditions, visées à l'alinéa premier, l'échange via l'eBox produit les mêmes conséquences juridiques que l'échange prévu par le règlement applicable.]¹

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(1)2021-07-02/01, art. 6, 005; En vigueur : 18-07-2021>

Section 3. - Actes administratifs sous forme électronique

Section 1re. - Dispositions générales

Section 2. - Principes

Section 3. - Exceptions à la publicité des documents administratifs

Section 4. - La procédure de demande

Section 5. - La demande de compléter ou de rectifier un document administratif

Section 6. - Procédure de recours

Section 1re. - Dispositions générales

Article II.53/1.. II.53/1. [¹ Pour les autorités locales suivantes, les personnes suivantes prennent la décision sur la demande de réutilisation, sans préjudice de la délégation :

1° pour les communes, les districts et les CPAS : le directeur général ;

2° pour les provinces : le greffier ;

3° pour les polders et wateringues : le surintendant du polder ou le président du wateringue ;

4° pour les administrations des communautés d'églises et religieuses reconnues des cultes reconnus : le président des administrations.]¹

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(1)2021-07-02/01, art. 16, 005; En vigueur : 17-07-2021>

Article II.53/2.. II.53/2. [¹ Aux fins du présent chapitre, les délais de décision et de mise en oeuvre commencent le jour suivant la réception de la demande de réutilisation.

Les délais visés à l'alinéa premier expirent à minuit le dernier jour.]¹

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(1)2021-07-02/01, art. 17, 005; En vigueur : 17-07-2021>

Section 2. - Principes de réutilisation des documents administratifs

Article II.56/1.. II.56/1. [¹ Les instances publiques visées à l'article II.53, § 1, produisent et mettent à disposition des documents administratifs susceptibles d'être réutilisés, dans la mesure du possible conformément au principe d'ouverture par conception et par défaut.]¹

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(1)2021-07-02/01, art. 20, 005; En vigueur : 17-07-2021>

Article II.58/1.. II.58/1. [¹ Chaque instance publique visée à l'article II.53, § 1, met les données dynamiques à disposition pour réutilisation aussitôt qu'elles ont été recueillies au moyen d'API appropriées et, le cas échéant sous la forme d'un téléchargement en masse.

Si la mise à disposition des données dynamiques immédiatement après leur collecte risque de dépasser les capacités financières et techniques de l'instance publique en impliquant un effort disproportionné, ces données dynamiques sont mises à disposition pour réutilisation dans un délai ou avec des restrictions techniques temporaires qui ne portent pas indûment atteinte à l'exploitation de leur potentiel économique et social.

Au présent article on entend par données dynamiques : des documents sous forme numérique, qui font l'objet d'actualisations fréquentes ou en temps réel, notamment à cause de leur volatilité ou de leur obsolescence rapide. Les données émanant de capteurs sont typiquement considérées comme étant des données dynamiques.]¹

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(1)2021-07-02/01, art. 21, 005; En vigueur : 17-07-2021>

Article II.58/2.. II.58/2. [¹ Les instances publiques visées à l'article II.53, § 1, n'exercent pas le droit d'un fabricant d'une base de données, accordé par l'article XI.307, alinéa premier, du Code de droit économique du 28 février 2013, pour empêcher la réutilisation de documents administratifs ou pour limiter la réutilisation au-delà des limites fixées dans le présent chapitre. ]¹

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(1)2021-07-02/01, art. 22, 005; En vigueur : 17-07-2021>

Section 2/1. [¹ Données de recherche]¹

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(1)2021-07-02/01, art. 26, 005; En vigueur : 17-07-2021>

Article II.62/1.. II.62/1. [¹ Les données de recherche financées par des fonds publics visées à l'article II.53, § 3, sont mises à disposition selon le principe d'ouverture par défaut et selon le principe que les données de recherche sont traçables, accessibles, interopérables et réutilisables. Il est tenu compte à cet égard des droits de propriété intellectuelle, la protection et la confidentialité des données à caractère personnel, ainsi que la sécurité et la protection des intérêts commerciaux légitimes, conformément au principe " aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire.]¹

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(1)2021-07-02/01, art. 27, 005; En vigueur : 17-07-2021>